Assurance Pro

Assurance Auto Entrepreneur, devis d'assurance professionnelle

Selon le code civil français ,toute personne causant un préjudice à autrui doit le réparer or la responsabilité civile professionnelle couvre les dommages occasionnés lors de l’exécution d’une activité professionnelle ,elle aide financièrement l’assuré à corriger ses erreurs afin qu’il puisse se concentrer sur des sujets plus importants .

Les préjudices couverts par la RC pro sont entre autres : faute professionnelle ,omission ,manque de diligence, conseils insuffisants ,retard de livraison ,violation du droit à l’image ,blessure d’un visiteur ,formation impropriété …

Lorsqu’un dommage est signalé ,l’entreprise devra assumer les conséquences et indemniser la victime si celle-ci réussit à prouver le fait dommageable ,le lieu et la relation avec l’auteur de ce fait .

La RC pro est obligatoire pour plusieurs professions libérales :médecine ,droit ,expertise comptable ,métiers de conseil ,immobilier ,assurance … et les professionnels du secteur du bâtiment ,pour les autres ce dispositif n’est pas imposé par la loi mais il est néanmoins très recommandé .

Le marché de l’assurance en France est très concurrentiel ,en effet de nombreuses formules existent avec des garanties très variées .Pour souscrire un contrat convenable ,le chef de l’entreprise doit soigneusement préciser ses besoins et les risques encourus par rapport aux activités réalisées ..

Assurance décennale professionnelle

Chaque activité économique a une assurance propre à elle, pour le secteur des travaux de construction, les compagnies d’assurance ont mis en place une assurance nommée ‘assurance décennale’ qui assure la responsabilité professionnelle de l’exerçant de ce type de métier notamment les promoteurs immobilier, les maitres d’œuvre, les architectes et même les bureaux d’études, l’assurance n’est pas facultative, elle est imposée par la loi Spinetta, instaurée le 4 janvier 1978 dans son article L 241 du Code des assurances.

L’assurance décennale couvre les dommages survenus tout au long d’une décennie (10 années) d’où son appellation ‘décennale’, elle prend effet au moment de la réception des travaux .

L’assurance prend en charge une partie des dégâts dont les travaux de construction est l’auteur à savoir les dommages de la solidité de l’ouvrage, ou un dommage lié à un élément d'équipement indissociable c'est-à-dire qu’il n’y a pas moyen de le démonter ou enlever sans porter atteinte à toute la construction mise en place, tel est le cas des installations de chauffage central.

Sur les conditions générales de tous les contrats crées à l’intention de l’assurance décennale, on trouve un certain nombre des dommages qui ne sont pas couverts par cette dernière, nous citons à titre d’exemple les dommages dont la survenance est liée à un acte ou erreur intentionnelle du souscripteur, ou le mauvais usage et/ou entretien des engins, des matériaux de construction, et du bâtiment.

NB : les collectivités locales, l’Etat, et les entreprises (ayant un bilan supérieur à 10 millions EUR, un chiffre d'affaire supérieur à 30 millions EUR, et plus de 500 employés) qui construisent pour leur compte sont les seuls à être dispensés de la souscription à l’assurance décennale.